Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
Les rémunérations visées par le présent décret, constituent des dépenses obligatoires prises en charge sur les budgets de la wilaya ou de la commune concernée et sont exclusives de toute indemnité afférente à l'exercice du mandat.
