Article 54

Les pouvoirs de tutelle, de contrôle et d'orientation sont exercés, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables aux banques, au crédit et aux finances publiques, avec les dispositions des présents statuts, et par référence aux principes et mécanismes régissant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.