Article 47

Le bénéfice correspond aux produits nets de l'exercice déduction faite des frais généraux, de tous amortissements et des provisions nécessaires. Sur le bénéfice ainsi déterminé, il sera constitué annuellement la provision spéciale pour risques de crédit à concurrence de 5%, sans que le montant global de ladite provision puisse excéder 10% du montant des | REPUBLIQUE ALGERIENNE 393 crédits consentis sous toutes formes et effectivement en cours à la date d'arrêté du bilan; cette provision spéciale est indépendante des provisions et amortissements sur créances douteuses ou irrécouvrables.

Le bénéfice restant après déduction de la provision pour risques de crédit, représente le bénéfice imposable.