Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE V — COMPTES
Article 46
Le bilan et les comptes des résutats, ainsi que la répartition des bénéfices sont examinés au conseil d'administration et sont soumis à l'approbation du ministre des finances.
