Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE V — COMPTES
Article 45
Les comptes prévisionnels de la banque adoptés par le conseil d'administration, dans les délais réglementaires, sont soumis pour approbation au ministre des finances et communiqués au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et aux ministres représentés au conseil d'administration.