Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 38
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs d'administration dans le cadre des attributions de la banque et dés directives données par le ministre des finances et les autorités concernées, en vue de la réalisation des plans financiers et des objectifs économiques nationaux liés à son objet et à sa mission.