Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 37
Le conseil d'administration est chargé d'animer et d'orienter les activités et les réalisations de la banque, conformément aux directives du ministre des finances dans le cadre de la politique du Gouvernement.