Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 36
Le directeur général peut faire toutes propositions et observations au sujet des activités et REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er mal 1985- fonctions qu'il assume et des directives et des orientations de l'autorité de tutelle concernant les actes, les activités, les structures, les moyens et les résultats de la banque.