TITRE III — . PATRIMOΙΝΕ - MOYENS FONDS SOCIAL
Article 24
La banque peut acquérir, prendre en location, ou recevoir en donation après approbation de l'autorité de tutelle et conformément aux lois et règlements en vigueur, tous biens mobiliers et immobiliers et tous équipements utiles à son objet social, à l'accomplissement de ses missions et à l'exercice de ses activités, notamment celles transférées conformément à l'article 59 ci-après. fer mal 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle peut aussi passer, après approbation de l'autorité de tutelle et conformément aux lois et règlements en vigueur, tous contrats de cession de vente ou de location desdits biens et équipements.