Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE III — . PATRIMOΙΝΕ - MOYENS FONDS SOCIAL
Article 22
Le patrimoine de la banque est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des institutions bancaires.