Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION-OBJET- ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section 2 — Dispositions particulières
Article 20
En dehors des obligations qui leur sont légalement imposées. tous les employés de la banque et des services de l'inspection des finances intervenant dans des contrôles sont tenus par le secret professionnel.
La même obligation s'applique quant aux engagents des clients et à la position de leurs comptes.
