Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION-OBJET- ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section 2 — Dispositions particulières
Article 17
Les effets, revêtus de la signature de la banque et représentant individuellement ou globa- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er mal 1985 | lement des crédits qu'elle a consentis, constituent des emplois autorisés pour les institutions et organismes autres que financiers dont les placements sont légalement réglementés.
