Article 14

La banque a l'exclusivité du service financier pour les opérations bancaires et financières qui relèvent de son objet et dont elle assure la réalisation ou dont le financement est à sa charge ou lui incombe lorsqu'elles sont effectuées par des personnes morales, entreprises et organismes qui relèvent des structures et des activités visées à l'article 4, alinéas a, b, c ci-dessus.

Les disponibilités et les opérations financières des structures visées à l'alinéa précédent qui relèvent du secteur public seront confiées à la banque à partir d'une date et dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances.