Décret n° 85-84
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-84 du 30 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
Article 3
L'alinéa ler de l'article 28 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 susvisé est modifié ét remplacé comme suit:
• Les conseillers de la banque agricole sont choisis, pour leur compétence et leur expérience dans les domaines correspondants aux structures du ministère et du secrétariat de l'union nationale des paysans algériens, qui les présente ».