Article 6

Dans le cadre de la répartition des compétences d'exécution du monopole de l'Etat dans le secteur des assurances et de la réassurance, la compagnie centrale de réassurance est seule habilitée à pratiquer les opérations de réassurance de toute nature avec l'étranger que ce soit sous forme d'acceptations ou de rétrocessions.

TITRE III ORGANISATION, GESTION, FONCTIONNNEMENT Ant. 7. L'organisation, la gestion et le fonctionnement de la compagnie centrale de réassurance sont régies par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par les dispositions des présents statuts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er mal 1985