Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 33
Les dispositions statutaires de l'ordonnance n° 73-54 du ler octobre 1973 susvisée, contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
