Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 30
La compagnie centrale de réassurance constitue une réserve pour éventualité destinée à parer aux risques exceptionnels et notamment permettre à la compagnie de surmonter les conséquences financières des sinistres particulièrement graves.
Cette réserve cesse d'être constituée lorsque son montant aura atteint 50% de la moyenne des primes des trois derniers exercices.
