Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE I — DENOMINATION, SIEGE
Article 2
La compagnie centrale de réassurance que désigne l'abréviation C.C.R. », est une entreprise publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
