Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les comptes de la compagnie centrale de réassurance sont tenus en la forme commerciale REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er mai 1985 conformément aux dispositions de l'ordonnance n°75- 35 du 23 avril 1975 portant plan comptable national et des textes pris pour son application.
