Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE I — DENOMINATION, SIEGE
Article 1er
Les dispositions des statuts de la compagnie centrale de réassurance, annexées à l'ordonnance n° 73-54 du ler octobre 1973 susvisée, sont réaménagées conformément à celles du présent décret.