Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
Article 4
Le siège social de la compagnie est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre des finances.
La compagnie peut ouvrir des succurales, agences et bureaux dans le cadre d'une organisation décentralisée en conformité avec les objectifs qui lui sont assignés.
