Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
La compagnie constitue les réserves suivantes :
- une réserve pour risques en cours, une réserve pour sinistres à payer à la fin de l'exercice, -et, d'une manière générale, toute autre réserve ou provision conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 1
