Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
La compagnie algérienne des assurances transports est dotée d'un fonds social dont les éléments initiaux sont constitués par les biens transférés à partir de la caisse algérienne d'assurance et de réassurance dans les conditions et formes prévues par le présent texte.
Le montant de ce fonds social est fixé à soixante millions de dinars (60.000.000 DA).
La modification du fonds social et notamment son augmentation par incorporation des réserves est fixée par décret sur proposition du ministre des finances.
