Article 21

Les projets de statuts des personnels, . de la grille des salaires, des règlements intérieurs de la compagnie et du conseil d'administration ainsi que les projets d'organigramme de la compagnie et de ses structures territoriales et fonctionnelles sont soumis à l'approbation du ministre des finances, accompagnés des procès-verbaux du conseil y afférents, par le directeur général de la compagnie.