Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - SIEGE
Article 4
Le siège social de la compagnie algérienne d'assurance est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre des finances.
La compagnie algérienne d'assurance peut ouvrir des succursales, agences et bureaux dans le cadre d'une organisation décentralisée en conformité avec les objectifs qui lui sont assignés.
