Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - SIEGE
Article 3
La compagnie algérienne d'assurance réputée - commerçante dans ses relations avec est les tiers.
Elle est soumise
- aux règles générales relatives au régime des assurances,
- aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ses actes, objectifs, moyens et structures,
- aux règles édictées par les présents statuts.
