Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 37
Les dispositions statutaires des lois n° 63-197 du 8 juin 1963, n° 82-14 du 31 décembre 1982 et n° 83-19 du 18 décembre 1983 susvisées, contraires aux dispositions du présent décret, sont abrogées.
