Article 36

La compagnie algérienne d'assurance peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité de tutelle, à représenter les autres entreprises du secteur, dans les localités ou elles ne sont pas implantées.

A ce titre, elle agit au nom et pour le compte des entreprises qu'elle représente.

Elle émet des polices d'assurances relevant de la compétence respective des entreprises représentées.

Les conditions, les limites et les modalités de cette représentation font l'objet de conventions inter-entreprises.

La compagnie algérienne d'assurance peut être également représentée par les autres entreprises du secteur dans les mêmes conditions et formes prévues ci-dessus.