Article 34

Les transferts prévus aux articles ci-dessus, donnent lieu à des bilans d'ouverture et de clôture dont l'établissement est assuré par les autorités concernées, dans le respect des lois, règlements et procédures en vigueur qui prévoient notamment pour les opérations de restructuration des entreprises, la constitution de commissions chargées des opérations de transfert, la coordination, le contrôle ét le visa légalement requis des travaux dont listes d'inventaires et inventaires quantitatifs, qualitatifs ( et estimatifs.