Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 31
Un arrêté du ministre des financés précisera, en tant que de besoin, la nature et les modalités de constitution des réserves. et provisions prévues à l'article 30 ci-dessus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er mal, 1985
