Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 30
La compagnie algérienne d'assurance constitue les réserves suivantes : une réserve pour risque en cours, une réserve pour sinistres à payer à la fin de l'exercice, et, d'une manière générale, toute autre réserve ou provision conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
