Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 29
La compagnie algérienne d'assurance est dotée d'un fonds social dont les éléments initiaux sont constitués à partir du patrimoine de la caisse algérienne d'assurance et de réassurance.
Le montant du fonds social est fixé à soixante millions de dinars (60.000.000 DA) … La modification du fonds social et notamment son augmentation par incorporation des réserves est fixée par décret pris sur proposition du ministre desfinances.
