Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses de la compagnie, accompagnés des procès-verbaux du conseil y afférents, sont, dans les délais réglementaires, soumis pour approbation au ministre des finances et communiqués aux ministres représentés au conseil.
