Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE IV — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 22
Les autres administrations et institul'Etat - exercent dans la compagnie algérienne tions de d'assurance, les prérogatives qui découlent de leurs attributions respectives dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
