Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE IV — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 20
Pour mener à bien les missions qui lui sont imparties, l'autorité de tutelle:
- reçoit de la compagnie, tous rapports, comptes, états et procès-verbaux dans les délais qu'elle fixe aux organees dirigeants de la compagnie,
- et dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place
