Décret n° 85-81
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
TITRE III — ORGANISATION - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 17
Le conseil d'administration peut constituer en son sein, des comités techniques et leur confier des missions ponctuelles sur des problèmes particuliers.
Il peut faire appel à toute compétence qu'il tuge nécessaire à ses travaux.
