Article 16

Le conseil d'administration de la comexamine - pour adoption : pagnie

- les programmes généraux annuel et pluriannuel d'activités de la compagnie,

- les projets de statuts des personnels et de la grille des salaires établis conformément aux textes en vigueur, les états prévisionnels de recettes et de dépenses.

- intérieur de la compagnie le projet de règlement élaboré conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 377,

- le bilan, les comptes de résultats et leurs annexes ainsi que le rapport annuel d'activité,

- les projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles nécessaires à l'activité de la compagnie, le projet d'organigramme de la compagnie et de ses structures territoriales et fonctionnelles,

- l'activité générale de la compagnie arrêtée conformément à la politique gouvernementale en la matière selon les orientations de l'autorité de tutelle.