Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation, la gestion et le fonctionnement de la société nationale d'assurance sont régis par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par les dispositions des présents statuts.
