Article 6

Dans l'accomplissement des missions principales fixées à l'article 5 précédent, la société: 1°) étudie et propose, dans un cadre concerté, toute mesure tendant à la prévention des dommages relevant de sa compétence, 2°) contribue, dns les limites permises par l'article 182 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée, au développement du secteur des assurances par la mise en œuvre de toute mesure destinée à promouvoir les activités d'assurance dont elle a la charge.