Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - SIEGE
Article 4
Le siège social de la société nationale d'assurance est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre des finances.
La société nationale d'assurance peut ouvrir des succursales, agences et bureaux, dans le cadre d'une organisation décentralisée en conformité avec les objectifs qui lui sont assignés.
