Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 33
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1985 Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er mal 1985
