Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 31
Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, la nature et les modalités de constitution des réserves et provisions prévues à l'article 30 ci-dessus.
