Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 30
La société nationale d'assurance constitue les réserves suivantes: une réserve pour risque en cours,
- une réserve pour sinistres à payer à la fin de l'exercice, !
- une réserve mathématique afférente aux opérations d'assurance-vie ou assimilée et, d'une manière générale, toute autre réserve ou provision conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
