Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE IV — * TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 20
Pour mener à bien les missions qui lui sont imparties, l'autorité de tutelle:
- reçoit de la société nationale d'assurance, tous rapports, comptes, états et procès-verbaux dans les délais qu'elle fixe aux organes dirigeants de la société, -et dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
