Article 16

Le conseil d'administration de la société examine pour adoption: -les programmes généraux annuel et pluriannuel d'activté de la société,

- les projets de statuts des personnels et de grille des salaires établis conformément aux textes en vigueur, les états prévisionnels de recettes et de dépenses,

- le projet de règlement intérieur de la société élaboré conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, -le bilan, les comptes de résultats et leurs annexes ainsi que le rapport annuel d'activités, les projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles nécessaires à l'activité de la société,

- les projets d'organigramme de la société et de ses structures territoriales et fonctionnelles,

- l'activité générale de la société, arrêtée conformément à la politique gouvernementale en la matière selon les orientations de l'autorité de tutelle.