Article 21

Les comptes administratifs et de gestion établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable sont soumis pour adoption par le directeur au conseil d'orientation avant la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés d'un rapport contenant des développements et explications sur la gestion administrative et financière de l'établissement.