Décret n° 85-78
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-78 du 23 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé sur 1985, un crédit de huit millions six cent mille dinars (8.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: Dépenses éventuelles >.
