Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE I — DE LA COOPERATION JUDICIAIRE › Chapitre III — De l'assistance judiciaire
Article 5
Le certificat attestant l'insuffisance
- sera délivré au requérant par les des ressources autorités de sa résidence habituelle, s'il réside sur le territoire de l'un des deux pays. Ce certificat sera délivré par le consul territorialement compétent, si l'intéressé réside dans un autre pays tiers.
Lorsque l'intéressé résidera dans le pays oti la demande sera formulée, des renseignements pourront être pris, à titre complémentaire, auprès des autorités du pays dont il est ressortissant.
