Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE IV — DE L'ETAT CIVIL ET DE LA LEGALISATION
Article 54
Par actes d'état civil, au sens des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, il faut entendre notamment : les actes de naissance, les actes de déclaration d'un enfant sans vie, les actes de mariage, les actes de décès, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce, REPUBLIQUE ALGERIENNE 353 les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état des personnes.
