Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE IV — DE L'ETAT CIVIL ET DE LA LEGALISATION
Article 53
Les demandes des autorités de l'Etat requérant seront transmises aux autorités de l'Etat requis par les représentants diplomatiques et consulaires des parties contractantes.
La demande spécifiera, sommairement, le motif indiqué.
